Staatscommissie voor het Internationaal Privaatrecht
p/a Scheveningseweg 6
2517 KT DEN HAAG
tel.: +31 70 363 3303
fax: +31 70 360 4867

 
Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné uniquement en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par les Pays-Bas conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile [06]
• Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères [07]
• Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
• Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
• Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
• Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
• Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
• Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
• Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
• Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]

• Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
• Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21]
• Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
• Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]