Organe de liaison conformément à l’article 7 du Statut:

Le Directeur Général
Direction générale Justice, liberté et sécurité
Commission européenne
B-1049 Bruxelles
Tél: + (32) 2 2958658
Fax: + (32) 2 2967481
e-mail: salla.saastamoinen@ec.europa.eu

* La Communauté européenne est devenue Membre de la Conférence de La Haye le 3 avril 2007. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le premier décembre 2009, l'Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne à partir de cette date.

• Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]

• Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]