Ministry of Justice of Ukraine
Gorodetskogo Street, 13
KYIV 01001
Ukraine

 
Veuillez noter que l'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent. Cliquer ici pour les coordonnées des autorités désignées par l'Ukraine conformément aux Conventions mentionnées ci-dessous.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]

• Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]