Bibliography
TitreProtection internationale des adultes et droit international privé des majeurs protégés (Convention de La Haye du 13 janvier 2000)
AuteurREVILLARD, M.
Année d'édition2009
PériodiqueRépertoire du Notariat Defrénois
Référence de pageNo 1, 15 janv. 2009, p. 35

Conventions (incl. Protocoles et Principes)