HCCH | Doc. prél. No 5 de décembre 2008 - L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »

L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »

Doc. prél. No 5 de décembre 2008

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]