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Titre | Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et le droit international privé |
Auteur | DE WINTER, L. I. |
Année d'édition | 1964 |
Editeur | NJ: 1964, p. 833 (en néerlandais) | NTIR: 1964, p. 271 (en français) |
Périodique | Nederlands Juristenblad | Nederlands Tijdschrift voor Internationaal Recht |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]