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Titre | La vente internationale - guide juridique et fiscal |
Auteur | THIEFFRY, J. & GRANIER, C. |
Année d'édition | 1992 |
Périodique | CFCE |
Référence de page | 1992, spéc. p. 195 et 237 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]