| Bibliography | |
| Titre | La vente internationale, la vente étrangère et la vente locale (envisagées sous l'angle des lois uniformes de la Convention de 1955 en matière de vente internationale) |
| Auteur | SEVIG , V. R. |
| Année d'édition | 1966 |
| Périodique | Revue trimestrielle de droit commercial |
| Référence de page | Vol. 19, 1966, p. 517 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]