Bibliography | |
Titre | Die Haager Konferenz über die internationale Vereinheitlichung des Kaufrechts vom 2. bis 25. April 1964 |
Auteur | RIESE, O. |
Année d'édition | 1965 |
Périodique | Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht |
Référence de page | 1965, p. 1 (droit international privé, p. 9) |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]