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| Titre | Treaties and International Documents used in International Trade Law/Traités et documents internationaux usuels en droit du commerce international |
| Auteur | PRUJINER, A. |
| Année d'édition | 1992 |
| Editeur | Montréal 1992 |
| Référence de page | p. 247 et s. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]