| Bibliography | |
| Titre | Le projet de Convention de La Haye sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels |
| Auteur | PASCHOUD, M. |
| Année d'édition | 1957 |
| Périodique | Nederlands Tijdschrift voor Internationaal Recht |
| Référence de page | 1957, p. 254 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]