Bibliography | |
Titre | Utenriksdepartementet St. prp. No 54 (1963/ 64), Justis- og Politiedepartementet Ot. prp. No 15 (1963/64) |
Auteur | NORVÈGE |
Année d'édition | 1964 |
Description (ou télécharger en PDF, si disponible) |
(Messages sur ratification et projet de loi d'application; traduction norvégienne de la Convention) |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]