Bibliography | |
Titre | Gaagskaia Konventsiia o prave, primenimomk mezhdunarodno[ic] kupleprodashe dvizhimykh material `nykh veshche[ic] |
Auteur | MINAKOV, A. I. |
Année d'édition | 1974 |
Périodique | Vestnik Moskovskogo Universiteta, Seriia Pravo |
Référence de page | Vol. 29, 1974, No 6, p. 45 |
Description (ou télécharger en PDF, si disponible) |
(«La Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels») |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]