| Bibliography | |
| Titre | La clause attributive de juridiction et la clause arbitrale dans les contrats de vente à caractère international |
| Auteur | MAYENFISCH, G. |
| Année d'édition | 1957 |
| Editeur | Fribourg, 1957 |
| Référence de page | 235 p. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]