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Titre | Law applicable to International Sales; Hague Conventions and Yugoslav Private International Law |
Auteur | MATIC, Z . |
Année d'édition | 1983 |
Editeur | The Hague, 1983 |
Périodique | Hague-Zagreb Essays 4 (on the law of international trade) |
Référence de page | p. 22 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]