Bibliography | |
Titre | Om internasjonale kjøp |
Auteur | LUNDGAARD, H. P. |
Année d'édition | 1965 |
Périodique | Tidsskrift for Rettsvitenskap |
Référence de page | Vol. 78, 1965, p. 168 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]