| Bibliography | |
| Titre | Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels |
| Auteur | LOUSSOUARN, Y. |
| Année d'édition | 1964 |
| Périodique | Collection Julliot de la Morandière |
| Référence de page | 1964, p. 313 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]