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Titre | New conflict rules respecting international sales of goods |
Auteur | LANDO, O. |
Année d'édition | 1967 |
Périodique | Collection of Studies on Foreign and Comp. Law (Tenth anniversary of the Institute of Comparative Law, Belgrade 1966) | Texas International Law Forum |
Référence de page | TILF: 1967, p. 253 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]