| Bibliography | |
| Titre | Sur la loi applicable au transfert de propriété. Requiem critique pour une convention mort-née |
| Auteur | LAGARDE, P. |
| Année d'édition | 1996 |
| Editeur | Martinus Nijhoff Publishers, The Hague/Boston/London 1996 |
| Périodique | E Pluribus Unum. Liber Amicorum Georges A.L. Droz |
| Référence de page | p. 151 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]