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Titre | La réglementation française des contrats internationaux - Etude critique des méthodes |
Auteur | HEUZÉ, V. |
Année d'édition | 1990 |
Editeur | GLN Ed. 1990 |
Référence de page | p. 713, p. 771. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]