Bibliography | |
Titre | I progetti di convenzione della 7º conferenza di diritto internazionale privato |
Auteur | GIANNINI, A. |
Année d'édition | 1953 |
Périodique | Rivista di diritto commerciale |
Référence de page | 1953, Vol. I, p. 111 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]