| Bibliography | |
| Titre | La vente en droit international privé (quelques conventions récentes) |
| Auteur | FRÉDÉRICQ, L. |
| Année d'édition | 1958 |
| Périodique | Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye |
| Référence de page | Vol. 93, 1958, I, p. 1 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]