| Bibliography | |
| Titre | Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: 1º la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels |
| Auteur | FRANCE |
| Année d'édition | 1961 |
| Périodique | Assemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62 |
| Référence de page | No 1636, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961 |
| Description (ou télécharger en PDF, si disponible) | par M. Villedieu, Député |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]