Bibliography | |
Titre | La Convention de La Haye du 15 juin 1955 |
Auteur | FOYER, J. |
Année d'édition | 1990 |
Périodique | Revue critique de droit international privé |
Référence de page | 1990, p. 712 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]