| Bibliography | |
| Titre | La vente des meubles corporels d'après la Conférence de La Haye de droit international privé |
| Auteur | FERRI, J. C. |
| Année d'édition | 1964 |
| Editeur | Thèse dactylographiée, Paris, 1964 |
| Référence de page | 229 p. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]