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Titre | Zum anwendbaren Recht bei Aussenhandelskaufverträgen mit Partnern aus Vertragsstaaten der Haager Kollisionsrechtskonvention |
Auteur | ENDERLEIN, F. |
Année d'édition | 1971 |
Périodique | RiA |
Référence de page | 1971, p. 3 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]