| Bibliography | |
| Titre | Entrée en vigueur de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels |
| Auteur | DROZ, G. A. L. |
| Année d'édition | 1964 |
| Périodique | Revue critique de droit international privé |
| Référence de page | 1964, p. 663 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]