| Bibliography | |
| Titre | International PrivatretsKonference i Haag |
| Auteur | BORUM, O. A. & USSING, H. |
| Année d'édition | 1952 |
| Périodique | Nordisk Tidsskrift for International Ret |
| Référence de page | Vol. 22, 1952, p. 110 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]