Bibliography
TitreMessage du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la Convention internationale de La Haye concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
AuteurCONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
Année d'édition1971
EditeurBerne, 12 mai 1971