| Bibliography | |
| Titre | Les conflits de lois en matière de contrat de vente de biens meubles corporels |
| Auteur | BAGGE, A. |
| Année d'édition | 1928 |
| Périodique | Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye |
| Référence de page | Vol. 25, 1928, V, p. 125 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]