HCCH | Le nouveau droit européen des contrats internationaux

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Titre	Le nouveau droit européen des contrats internationaux
Auteur	KASSIS, A.
Année d'édition	1993
Editeur	L.G.D.J., Paris 1993
Référence de page	p. 525-532

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]