HCCH | International Law

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Titre	International Law
Auteur	SHAW, M.N.
Année d'édition	2003
Editeur	Cambridge University Press, 2003.
Référence de page	5e éd. [rév.]

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]