HCCH | L’entraide judiciaire

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Titre	L’entraide judiciaire
Auteur	CAPATINA, O.
Année d'édition	1983
Périodique	RCADI
Référence de page	1983-I (Tome 179 de la collection), p. 305

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]