HCCH | Modern Treaty Law and Practice

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Titre	Modern Treaty Law and Practice
Auteur	AUST, A.
Année d'édition	2000
Editeur	Cambridge University Press, 2000

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]