Bibliography
TitreLe droit international privé communautaire: réalités, problèmes et perspectives d'avenir
AuteurBORRÁS, A.
Année d'édition2005
PériodiqueRecueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye
Référence de page2005, t. 317, p. 313 (spéc. p. 490 et s.)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)