| Bibliography | |
| Titre | Principe d'autonomie et loi du contrat en droit international privé conventionnel |
| Auteur | POMMIER, J.-C. |
| Année d'édition | 1992 |
| Editeur | Economica, Paris 1992 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]