| Bibliography | |
| Titre | Loi uniforme ou règles de conflit en matière de vente internationale |
| Auteur | VAN HERK, A. |
| Année d'édition | 1969 |
| Périodique | Travaux du centre du droit de l'entreprise |
| Référence de page | 1969, No 14 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]