HCCH | cf. STÜRNER, R.- cf. STIEFEL, E. C.

	Bibliography
Titre	cf. STÜRNER, R. - cf. STIEFEL, E. C.
Auteur	STADLER, A.
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Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]