HCCH | Europarecht und Zivilprozeßrecht

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Titre	Europarecht und Zivilprozeßrecht
Auteur	SCHLOSSER, P.
Année d'édition	1998
Périodique	Jura
Référence de page	1998, p. 65

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]