HCCH | Haags Notificatie-Verdrag

	Bibliography
Titre	Haags Notificatie-Verdrag
Auteur	RAS, H. E.
Année d'édition	1976
Périodique	Nederlands Juristenblad
Référence de page	1976, p. 299

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]