HCCH | Neuere Entwicklungen im Zivilrechtlichen Verkehr Deutschland-U.S.A.

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Titre	Neuere Entwicklungen im Zivilrechtlichen Verkehr Deutschland-U.S.A.
Auteur	MEINHARDT, C. D.
Année d'édition	1980
Périodique	Newsletter der Deutsch-Amerikanischen Juristen Verein
Référence de page	1980, p. 3

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]