HCCH | International Judicial Assistance

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Titre	International Judicial Assistance
Auteur	McCLEAN, D.
Année d'édition	1992
Editeur	Clarendon Press, Oxford 1992

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]