HCCH | Droit international privé

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Titre	Droit international privé
Auteur	AUDIT, B.
Editeur	Economica, Paris
Référence de page	2e édition, p. 358-362

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]