HCCH | New Federal Rules on the Hague Service and Evidence Conventions

	Bibliography
Titre	New Federal Rules on the Hague Service and Evidence Conventions
Auteur	ALLEY, E. R.
Année d'édition	1991
Périodique	International Litigation News
Référence de page	Jan. 1991, pp. 30-31

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]