Bibliography
TitreRecommandation 311 (1962) relative à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
AuteurCONSEIL DE L'EUROPE
Année d'édition1962
PériodiqueAssemblée consultative, 13e session ordinaire (3e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

(Recommandation adoptée à l'unanimité le 16 janvier 1962)