HCCH | Die 9. Haager Konferenz

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Titre	Die 9. Haager Konferenz
Auteur	FERID, M.
Année d'édition	1962
Périodique	Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht
Référence de page	1962, p. 411

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]