16: Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Entrée en vigueur: 20-VIII-1979


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Dernière mise à jour : 22-IX-2022
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 5
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Albanie 8-IV-2010 A 1-XI-2010
Chypre 1-II-1971 8-VI-1976 R 20-VIII-1979
Koweït 8-V-2002 A 1-XII-2002
Pays-Bas 12-VII-1972 21-VI-1979 R 20-VIII-1979 2
Portugal 21-VI-1983 21-VI-1983 R 20-VIII-1983 D 21

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire