Le Bureau Permanent - photo : Highlens Depuis 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), creuset de différentes traditions juridiques, fait naître et assure le suivi de Conventions répondant à des besoins mondiaux dans les domaines suivants : Académie de droit international de La Haye - photo : Peter de Ruig
Protection internationale des enfants, relations internationales familiales et patrimoniales : Entraide judiciaire et administrative et contentieux international : Droit commercial et financier international :
  • Protection internationale des enfants
  • Aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille
  • Protection internationale des adultes
  • Relations entre (ex-)époux
  • Testaments, trusts, successions
  • Entraide judiciaire et administrative internationale
         - Espace Apostille
           (incl. e-APP)
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  • Compétence et exécution des jugements
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         - Le « projet sur les
           Jugements »
  • Contrats 
  • Obligations délictuelles
  • Titres
  • Trusts
  • Reconnaissance des sociétés
  • Actualités et Événements

    Vient de paraître : version espagnole du Rapport explicatif relatif à la Convention de La Haye de 2007
    sur le recouvrement des aliments [en savoir plus]
    Vient de paraître : Manuel pratique
    pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye de 2007
    sur le recouvrement des aliments [en savoir plus]
    Vient d'être mis en ligne : Profil des États électronique concernant la Convention de La Haye de 2007
    sur le recouvrement des aliments [en savoir plus]



    Singapour devient le 76e Membre de la Conférence de La Haye ; le Brésil adhère à la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves ; Iraq adhère à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, et l'Union européenne approuve la Convention de La Haye de 2007
    sur le recouvrement des aliments [en savoir plus]