HCCH
Hague conference on private international law / Conférence de la Haye de droit international privé  

Page d'accueil

Depuis 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), creuset de différentes traditions juridiques, fait naître et assure le suivi de Conventions répondant à des besoins mondiaux dans les domaines suivants :





Dernières nouvelles :


  • Entraide judiciaire et administrative internationale
  • Compétence et exécution des jugements

  • Contrats
  • Obligations délictuelles
  • Titres
  • Trusts
  • Reconnaissance des sociétés

 

 


 

 

Organisations internationales les plus fréquemment impliquées dans les activités de la HCCH 
Merci de nous envoyer vos commentaires sur ce site
Ajouter HCCH à vos favoris

 

 

Dernières mises à jour sur ce site

 4e Forum juridique de l'ANSEA à Ha Noi

l'Inde devient le 69e Membre de la Conférence de La Haye


 Les Etats-Unis d’Amérique rejoignent la Convention de La Haye sur l’adoption internationale [en savoir plus]

 Publication de la lettre des juges 2007

Vingt et unième session adopte la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments et Protocole [en savoir plus]

UNICEF appuie pleinement la Convention de La Haye sur l'adoption internationale [en savoir plus]

Le Mexique adhère à la Convention Accords d'élection de for [en savoir plus]


 Consultations en cours: Questionnaires et réponses des Etats membres concernant les Apostilles, l'enlèvement international d'enfants et l'adoption internationale

« retour