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Le Bureau Permanent - photo : Highlens Depuis 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), creuset de différentes traditions juridiques, fait naître et assure le suivi de Conventions répondant à des besoins mondiaux dans les domaines suivants : Académie de droit international de La Haye - photo : Peter de Ruig
Protection internationale des enfants, relations internationales familiales et patrimoniales : Entraide judiciaire et administrative et contentieux international : Droit commercial et financier international :
  • Protection internationale des enfants
  • Aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille
  • Protection internationale des adultes
  • Relations entre (ex-)époux
  • Testaments, trusts, successions
  • Entraide judiciaire et administrative internationale
         - Espace Apostille
            (incl. e-APP)
         - Espace Notification
         - Espace Preuves
  • Compétence et exécution des jugements
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         - le « projet sur les
           Jugements »
  • Contrats 
  • Obligations délictuelles
  • Titres
  • Trusts
  • Reconnaissance des sociétés
  • Dernières nouvelles

    Commémoration 100 ans
    Prix Nobel de la paix 
    Tobias Asser (9 décembre 2011)
    [en savoir plus]
    Atelier sur la Convention Notification, Mexique 28 novembre 2011
    [en savoir plus]
    55 États contractants pour la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves aprés l'adhésion de la Colombie
    [en savoir plus]
    Le Monténégro adhère aux Conventions de La Haye sur la notification et sur l'obtention des preuves
    [en savoir plus]