Bibliography
TitelMessage du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la Convention internationale de La Haye concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
AutorCONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
Veröffentlichungsjahr1971
HerausgeberBerne, 12 mai 1971