http://www.incadat.com/ ref.: HC/E/BE 526 [12/09/2001;Tribunal de premi�re instance de Bruxelles (Belgium);First Instance] N� de r�le : 01/6584/A
Num�ro : JB019C1
Date : 2001-09-12
Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, PRESIDENT SIEGEANT EN REFERE
Si�ge : DALCQ
Num�ro de r�le : 01/6584/A
L'application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants ne suppose pas l 'existence d'une d�cision judiciaire pr�alable au d�placement de l'enfant.
La convention sanctionne la violation de tout droit de garde, lequel peut notamment r�sulter d'une attribution de plein droit (voir article 3), ce qui, au sens de l'article 5, s'entend de l'autorit� parentale au sens du droit belge, dont l'exercice conjoint comprend le droit des parents de d�finir ensemble le lieu de vie de l'enfant.
Lorsque les parents sont tous deux de nationalit� belge et sont, donc, investis conjointement de l'exercice de l'autorit� parentale, un parent ne peut d�cider seul de modifier le lieu de r�sidence habituelle de l'enfant, sous peine de commettre une violation du droit de garde au sens de la convention de La Haye
Base l�gale
TRAITE DU 25-10-1980
ART 3 -TRAITE DU 25-10-1980
ART 5 -LOI DU 10-08-1998
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